Congé des 15 ans de service et gratification d'ancienneté (25 et 35 ans)

Congé des 15 ans de service

Pour le personnel enseignant des degrés 1H-11H uniquement, un congé payé est octroyé au terme de leur quinzième année de service.

Le congé est de deux semaines (dix jours de classe), selon le taux d’activité en vigueur lors de la quinzième année de service et ne peut être payé sauf en cas de départ. 

Le congé peut être pris en plusieurs fois. La date du congé est fixée en fonction des besoins de l’école par le ou la supérieur‑e hiérarchique, sur la proposition de l’enseignant ou de l’enseignante.

Gratification d'ancienneté pour 25 ans ou 35 ans

Les enseignants et enseignantes ont droit à une gratification d’ancienneté dont le montant correspond à la valeur d’un traitement mensuel, d’un mois de congé (20 jours ouvrables) ou encore d’une combinaison des deux. La valeur du traitement mensuel est calculée en proportion du taux d’activité fixé dans le contrat en vigueur au moment de l’échéance de la gratification. Le congé payé peut être pris en une fois ou en jours dans le cadre de l’aménagement du temps de travail de l'enseignant ou de l'enseignante si les besoins du service le permettent.

Dans tous les cas, l'enseignant ou l'enseignante bénéficiaire de la gratification d’ancienneté doit informer son autorité d’engagement de la forme de son choix au plus tard 2 mois avant l’échéance du droit. A défaut, la gratification est versée en argent.

Sur la base d’informations de l’autorité d’engagement au centre de gestion responsable des salaires, le versement en argent de la part de la gratification s’effectue le mois de l’échéance du droit.

Pour autant que la bonne marche du service le permette, l'enseignant ou l'enseignante peut remplacer la gratification en argent par :

  • un congé payé d’un mois (20 jours ouvrables) 
  • un demi-traitement et deux semaines de congé payé (10 jours ouvrables au prorata temporis) 
  • un quart du traitement et trois semaines de congé payé (15 jours ouvrables au prorata temporis) 
  • trois quarts du traitement et une semaine de congé payé (5 jours ouvrables au prorata temporis).

 

Bases légales

LPers

     Art. 98 Gratification d’ancienneté

RPers

     Art. 113 ss Gratification d’ancienneté

RPEns

     Art. 43 Congé au terme de la quinzième année de service

Liens