Surveillance de l'utilisation d'Internet

La surveillance de l’utilisation d’Internet, par le personnel de l’Etat, est réglée par l’ordonnance du 20 août 2002 relative à la surveillance de l’utilisation d’Internet par le personnel de l’Etat

Elle est applicable à toutes collaborateurs et collaboratrices de l’Etat, y compris le pouvoir judiciaire et le corps enseignant. Le but est de prévenir une utilisation abusive d’Internet par le personnel de l’Etat et de régler la constatation d’éventuels abus.

Principes d'utilisation

  • Utilisation à des fins professionnelles 
  • Utilisation à des fins privées: L’utilisation doit être occasionnelle ; elle est tolérée, mais dans les limites du devoir de service de consacrer tout son temps à son travail. Le seuil de tolérance est quelques minutes par jour. 
  • Interdite à des fins privées; tels que médias interactifs (Chat), transactions financières (e-banking) et sites payants et visites de sites internet érotiques, violents ou racistes. 
  • Fermeture sites : L’employeur peut fermer des sites Internet qui sollicitent trop fortement les systèmes d’information (radio)

Contrôles

  • Contrôles globaux : Etablissement des statistiques anonymes sur les sites les plus fréquentés, le nombre de connexions, le temps total passé et le volume du courriel. (Effectué par le SITel ou l'organe informatique compétent)
  • Contrôles personnalisés : Les contrôles globaux ou d'autres constatations (ex. flagrant délit) mettent en évidence des indices d'abus:Les contrôles personnalisés sont ordonnés par la Direction et effectués par le SITel ou l'organe informatique compétent.
    • Temps anormalement élevé d’utilisation par rapport aux tâches à effectuer : Dans l’examen de ce critère, il faut déterminer si la fonction exercée exige de nombreuses recherches sur Internet. 
    • Visites fréquentes de sites sans rapport avec la fonction : Etant donné que l’utilisation occasionnelle d’Internet à des fins privées est tolérée, seules les visites fréquentes constituent un indice d’abus. La tolérance est au niveau de quelques minutes par jour. 
    • Visite de sites interdits : Sont visés les sites Internet suivants : Médias interactifs, transactions financières et sites payants, sites à caractère érotique, violent ou raciste.

Mesures en cas d'abus

  • Entendre les collaborateurs et collaboratrices et s'il y a violation des devoirs de service via l'utilisation d'Internet, la Direction prend les mesures appropriées selon la LPers. Ces mesures doivent respecter le principe de proportionnalité et vont de l’avertissement jusqu’à la résiliation des rapports de service.

 

Bases légales

Ordonnance du 20 août 2002 relative à la surveillance de l’utilisation d’Internet par le personnel de l’Etat

Liens