Mesures éducatives et sanctions

Loi Scolaire    Art. 39 Sanctions disciplinaires

L'élève qui, de manière fautive, contrevient aux dispositions légales ou réglementaires, notamment ne se rend pas en classe, ne se conforme pas aux instructions du corps enseignant ou des autorités scolaires, perturbe l'enseignement ou le bon fonctionnement de l'école, est passible de sanctions disciplinaires.

La  sanction disciplinaire la plus grave est l'exclusion temporaire des cours et, durant la prolongation de la scolarité, l'exclusion définitive. L'exclusion des cours pour une durée de deux semaines par année scolaire est décidée par le ou la responsable d'établissement primaire et, au cycle d'orientation, par le directeur ou la directrice. Au-delà, pour une durée maximale de quatre semaines supplémentaires par année scolaire et pour une exclusion définitive, l'exclusion est décidée par l'inspecteur ou l'inspectrice scolaire.

Le modèle ci-dessous est à la disposition des directions d'établissement pour prononcer une exclusion des cours temporaire. Les deux autres formulaires sont utilisés par l'inspecteur-trice pour prononcer une exclusion temporaire des cours de plus de 2 semaines ou une exclusion définitive (interruption de 12e année).

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