Période probatoire et reconnaissance officielle

La période probatoire est une période d'essai prévue au début d'un contrat de travail, pour permettre à l'employeur d'éprouver les aptitudes professionnelles du ou de la salarié-e ou aux nouveaux employé-e-s de s'assurer que la fonction les satisfait. Durant cette période, cette clause permet aux deux parties de rompre plus rapidement et sans indemnité le contrat de travail.

Période probatoire

En principe, les collaborateurs et collaboratrices sont soumis à une période probatoire d’une année. Durant cette période, les rapports de service peuvent être résiliés librement de part et d’autre. La résiliation est communiquée par pli recommandé par l’autorité d’engagement.

Durant les trois premiers mois de la période probatoire, les rapports de service peuvent être résiliés de part et d’autre une semaine d’avance pour la fin d’une semaine. Dès le quatrième mois, le délai de résiliation est d’un mois pour la fin d’un mois. 

Il peut être renoncé, dès l’engagement ou pendant la période probatoire, à tout ou partie de celle-ci, pour les contrats de durée déterminée, ou lorsque les collaborateurs et collaboratrices ont déjà exercé antérieurement la fonction concernée, ou encore lorsque les prestations, le comportement et les aptitudes sont comparables à celles d’une personne expérimentée. 

La première augmentation annuelle est octroyée au terme de la période probatoire, à moins que le contrat d’engagement n’ait prévu une autre date.

Fin de la période probatoire

Au terme de la période probatoire, les supérieur-e-s hiérarchiques doivent procéder à une évaluation des prestations des collaborateurs et collaboratrices. Si les collaborateurs et collaboratrices répondent aux exigences du poste, ils font l’objet d’une reconnaissance officielle de leur qualité d’agent-e-s des services publics.

Prolongation de la période probatoire

Si, à la suite d’une évaluation des prestations, il existe un doute sur la capacité des collaborateurs et collaboratrices d’occuper le poste de travail, la reconnaissance officielle est reportée au terme d’une nouvelle période probatoire d’une année au plus. Au plus tard au terme de la période probatoire, les collaborateurs et collaboratrices doivent être avisés de leur prolongation et du report de la reconnaissance officielle.

Résiliation durant la prolongation

Deux mois d’avance pour la fin d’un mois. Une nouvelle prolongation n’est pas possible.

Reconnaissance officielle de la qualité d'agent-e des services publics

La reconnaissance officielle de la qualité d’agent-e des services publics revêt une forme écrite adoptée par le Conseil d’Etat, sur le préavis du Service du personnel et d’organisation. L’autorité d’engagement remet cette reconnaissance officielle aux personnes concernées selon la procédure qu’elle décide.

 

Bases légales

LPers

     Art. 31 : Période probatoire

     Art. 32 : b) Fin de la période probatoire et reconnaissance officielle

RPers

     Art. 28 : Reconnaissance officielle de la qualité d'agent ou d'agente

     Art. 103 : Montant et date d'octroi