Autorité d'engagement

Sous le libellé autorité d’engagement, la loi désigne les autorités habilitées à signer le contrat de travail. Par leur signature, elles engagent l’Etat-employeur en lien avec les droits et les obligations découlant du contrat de travail.

La Direction de l’Instruction publique est l’autorité d’engagement du personnel enseignant.

Les responsables d’établissement, les directeurs et directrices d’écoles ainsi que les doyens et doyennes de la Haute Ecole pédagogique sont les autorités d'engagement pour le personnel enseignant engagé pour une période inférieure à un an.

 

Bases légales

Loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat (LPers)

Art. 8 : Conseil d’Etat
Art. 9 : Directions et établissement

Règlement du 17 décembre 2002 sur le personnel de l’Etat (RPers)

Art. 3 : Autorités d’engagement

Liens